Comment remplir une déclaration d'exportation B13A*

On doit remplir la déclaration d'exportation B13A en tenant compte de nombreuses exigences, et choisir la méthode de production appropriée. Cette section, de même que les renseignements fournis à fedex.ca/B13Ainfo, vous aideront à remplir plus facilement la déclaration B13A.

Qu'est-ce que c'est?

La déclaration d'exportation B13A est exigée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Statistique Canada à des fins de contrôle de toutes les exportations du Canada.

Pourquoi ce document est-il exigé?

  • Pour contrôler l'exportation de marchandises stratégiques, contrôlées et réglementées.
  • Pour recueillir des données précises sur les exportations canadiennes.
  • Pour contrôler les envois de marchandises qui transitent par le Canada.

Quand doit-on le fournir?

  • Pour les marchandises non contrôlées, réglementées ou prohibées évaluées à 2 000 $CAN ou plus et à destination autre que les États-Unis, Puerto Rico ou les Îles vierges américaines.
  • Pour les marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées, peu importe leur valeur. Consultez la page fedex.ca/B13Ainfo ou visitez le site Web d'Affaires étrangères et Commerce international Canada pour en connaître davantage.
  • Si les marchandises sont exemptées, vous devez obtenir un numéro d'exemption / Aucune déclaration n'est requise (ADR). Consultez la page fedex.ca/B13Ainfo pour en connaître davantage.

Où le trouver?

Déclaration B13A manuelle ou sur papier — à soumettre manuellement à l'ASFC pour estampillage avant l'exportation (délai minimum d'un jour) :

Déclaration d'exportation canadienne automatisée (DECA)

Ce logiciel gratuit, fourni par Statistique Canada, permet de remplir et de transmettre directement votre déclaration B13A au gouvernement du Canada. Pour obtenir un complément d'information ou une copie du formulaire de demande d'adhésion à la DECA, veuillez visiter le site Web de Statistique Canada. NOTE : FedExMD encourage fortement ses clients à remplir et à transmettre leurs déclarations d'exportation B13A au moyen du programme DECA.

Pour un traitement efficace

Prenez connaissance des renseignements ci-dessous pour faciliter la production de votre déclaration. Si vous remplissez manuellement la déclaration d'exportation B13A, veuillez joindre TROIS COPIES du formulaire à votre envoi. Consultez la page fedex.ca/B13Ainfo pour en connaître davantage sur la réglementation en vigueur, et pour accéder à une foire aux questions.

Veuillez noter : Les zones numérotées ci-dessous sont les rubriques pour lesquelles l’expéditeur a souvent des questions ou qu’il ne remplit pas toujours correctement. Vous êtes toutefois responsable de remplir avec exactitude toutes les zones des documents de douane.


Attention!

  • Le défaut de produire une déclaration d'exportation ou une licence d'exportation peut entraîner des sanctions de 1000 $ à 6000 $ par envoi, conformément au RSAP (Régime de sanctions administratives pécuniaires). Consultez le site de l'ASFC pour obtenir un complément d'information.
  • Toute donnée manquante sur le formulaire B13A peut entraîner des sanctions variant entre 100 $ et 300 $ par envoi dans le cadre du RSAP.
  • Même si vous n'êtes pas tenu de produire une déclaration d'exportation B13A pour un envoi en particulier, vous êtes toujours responsable de produire tout autre document exigé par les ministères et agences du gouvernement du Canada chargés du contrôle des exportations de marchandises, tel qu'une licence d'exportation, un certificat ou un permis.

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