Modalités
Article 1. Entente.
(a) Vous (ci-après appelé « vous », « votre », « le client » ou « le participant ») consentez à ce que les modalités contenues dans la présente entente (« entente ») régissent votre participation au programme Affaires plus de FedEx amélioré (ci-après appelé le « programme »). Un fois inscrit au programme, votre participation débutera lorsque vous recevrez votre première facture FedEx Express reliée à votre numéro de compte admissible, tel que déterminé par FedEx, au cours du premier mois de votre adhésion (toutefois, si votre participation débute à la fin du troisième jour ouvrable précédant la fin du mois, elle sera présumée débuter le mois suivant). Votre consentement à la présente entente, telle qu'elle est décrite plus haut, englobe aussi votre consentement aux modalités du programme, telles que décrites dans la présente, au nom de l'entité que vous représentez ou qui constitue votre employeur, si le numéro de compte participant est un numéro d'entreprise ou d'organisme. Lorsqu'il est employé dans la présente, le terme « FedEx » signifie et comprend Federal Express Canada ltée et ses filiales, l'une ou l'autre de ces dernières pouvant exercer tous les droits et privilèges dévolus à FedEx en vertu de cette entente, mais Federal Express Canada ltée demeure la seule débitrice. À l'exception de FedEx, personne n'est autorisé à modifier les modalités de la présente entente.
(b) Les clients de FedEx qui participaient activement à l'ancien programme (inscrits au programme avant le 1er mai 2009) seront automatiquement inscrits au nouveau programme le 1er mai 2009 et leur adhésion à tout autre programme Affaires de plus de FedEx prendra fin à cette date. L'adhésion, avant le 1er mai 2009, de tous les autres clients de FedEx dans tout programme Affaires plus de FedEx prendra fin à cette date. Si vous n'êtes pas automatiquement inscrit au programme, vous pouvez y adhérer en remplissant le formulaire d'inscription à fedex.ca/affairesplus. FedEx n'est pas responsable des formulaires d'inscription perdus ou mal acheminés. En cas de conflit concernant la date d'adhésion, les dossiers de FedEx feront foi.
(c) Si vous n'acceptez pas l'une ou l'autre disposition de la présente entente, vous êtes responsable d'aviser FedEx par téléphone au 1.800.GoFedEx 1.800.463.3339 que vous désirez mettre fin à votre participation au programme, en indiquant votre numéro de compte FedEx, le nom et l'adresse de votre entreprise, ainsi que la raison pour laquelle vous désirez mettre fin à votre adhésion.
Article 2.
(a) Ristourne de base : À partir du 1er mai 2009 et pendant toute la durée du présent programme, les participants dont le compte FedEx est actif et en règle, tel que déterminé par FedEx, pourront recevoir une ristourne de base (« ristourne de base &Raquo;), sous réserve des modalités de la présente, de 5 %, 8 %, 10 %, 12 % ou 15 %, tel que déterminé par FedEx. La ristourne de base sera calculée en faisant la somme des frais de transport de tous les envois FedEx Express admissibles facturés sous le compte admissible pendant les six mois précédents (" période d'évaluation "). Aux fins de cette période d'évaluation, un mois est réputé débuter le premier jour ouvrable et se terminer le dernier jour ouvrable d'un mois civil. La période de six mois qui suit la date d'adhésion au programme s'entend du nombre de mois qui s'est écoulé depuis la première facture suivant la date d'adhésion. La ristourne de base correspond au pourcentage déduit du tarif régulier de FedEx en vigueur à la date à laquelle l'envoi admissible a été remis à FedEx, pendant le mois civil qui suit immédiatement une période d'évaluation. Par envoi admissible, on entend les envois expédiés au moyen de l'un ou l'autre des services suivants : FedEx Priority OvernightMD, FedEx First OvernightMD, FedEx 2DayMD et FedEx 1DayMD Freight pour les envois expédiés à l'intérieur du Canada; et FedEx International PriorityMC et FedExMD International Economy (appelés collectivement « envois admissibles &Raquo;). À moins d'indications contraires, ailleurs dans l'article 2 ci-dessous, la ristourne de base appliquée aux factures mensuelles visées est calculée de la façon suivante :
- (i) Si la moyenne mensuelle des frais de transport de vos envois admissibles totalise au moins 0,01 $ pendant une période d'évaluation donnée, vous recevrez une ristourne de 5 % sur tous les envois admissibles effectués au cours du mois civil suivant immédiatement cette période d'évaluation.
- (ii) Si la moyenne mensuelle des frais de transport de vos envois admissibles totalise au moins 300 $ pendant une période d'évaluation donnée, vous recevrez une ristourne de 8 % sur tous les envois admissibles effectués au cours du mois civil suivant immédiatement cette période d'évaluation.
- (iii) Si la moyenne mensuelle des frais de transport de vos envois admissibles totalise au moins 500 $ pendant une période d'évaluation donnée, vous recevrez une ristourne de 10 % sur tous les envois admissibles effectués au cours du mois civil suivant immédiatement cette période d'évaluation.
- (iv) Si la moyenne mensuelle des frais de transport de vos envois admissibles totalise au moins 900 $ pendant une période d'évaluation donnée, vous recevrez une ristourne de 12 % sur tous les envois admissibles effectués au cours du mois civil suivant immédiatement cette période d'évaluation.
- (v) Si la moyenne mensuelle des frais de transport de vos envois admissibles totalise au moins 1 300 $ pendant une période d'évaluation donnée, vous recevrez une ristourne de 15 % sur tous les envois admissibles effectués au cours du mois civil suivant immédiatement cette période d'évaluation.
- (vi) Seule FedEx est habilitée à déterminer le montant des frais pour les envois admissibles ainsi que le montant des factures mensuelles.
(b) Ristournes discrétionnaires : les participants au programme peuvent, de temps à autre, recevoir des ristournes additionnelles (« ristournes discrétionnaires &Raquo;) sur les envois admissibles, à la discrétion de FedEx.
Article 3. Restrictions.
(a) Les ristournes offertes dans le cadre du présent programme ne peuvent être jumelées à aucune autre ristourne ou réduction de FedEx offerte aux participants par FedEx ou par un représentant de FedEx. Les clients qui bénéficient à l'heure actuelle d'une réduction de la part de FedEx, y compris, sans s'y limiter, d'une ristourne, d'une dispense de frais additionnels ou de toute autre dispense, tel que déterminé uniquement par FedEx, ne sont pas admissibles au programme.
(b) Les clients dont le compte est au statut de « comptant seulement &Raquo;, en souffrance ou inactif, tel que déterminé par FedEx à sa seule discrétion, ne sont pas admissibles au programme. FedEx n'octroie pas de crédit à la consommation et les politiques standard de FedEx en matière de crédit, telles que déterminées de temps à autre par FedEx, s'appliquent.
(c) Les clients dont le compte est considéré comme étant un compte au nom d'un service de l'État, un compte interligne, un compte FedEx global (compte principal), un compte d'entreprise FedEx ou un compte pour service international de FedEx, tel que déterminé par FedEx à sa seule discrétion, ne sont pas admissibles au programme.
(d) Les clients qui utilisent un système automatisé en clientèle FedEx avec facturation sur place ne sont pas admissibles au programme.
(e) Les ristournes sont appliquées uniquement aux frais de transport courants et ne concernent pas les frais additionnels, frais de manutention spéciale, droits et taxes, ainsi que tous les autres frais supplémentaires tels qu'ils sont décrits dans le Guide de FedEx en vigueur le jour de l'envoi, ni les envois FedEx Ground.
(f) Les titulaires actuels de la carte Affaires pour les PME American Express ne sont pas admissibles au programme.
(g) Les groupeurs ne sont pas non plus admissibles au programme.
(h) Les participants doivent se conformer aux modalités de paiement établies par FedEx de temps à autre pour les services rendus par FedEx en vertu de ce programme, et effectuer ces paiements en devises canadiennes.
(i) Les participants doivent avoir 18 ans et plus et avoir une adresse de facturation au Canada.
(j) Les comptes en souffrance seront radiés du programme.
(k) Nul là où interdit par la loi.
(l) Les participants recevront leur ristourne sous la forme d'un crédit applicable sur leurs factures. Les ristournes sont appliquées sur tous les envois admissibles. En raison de la fluctuation des dates d'expédition et des cycles de facturation, il se peut que vous ne soyez pas facturé pour tous les envois admissibles au cours du mois de leur expédition.
(m) Les ristournes offertes dans le cadre du présent programme ne sont destinées qu'aux participants qui effectuent des envois au moyen de leur propre compte.
Article 4. Envois.
Les modalités et conditions de transport du Guide des services de FedEx applicable, en vigueur le jour de l'expédition par un participant d'un envoi admissible en vertu du programme, s'appliquent à cet envoi. En cas de conflit entre le Guide des services et le programme, les modalités du Guide des services de FedEx prévaudront.
Article 5. Modalités du programme.
Le programme débute le 1er mai 2009 et demeure en vigueur jusqu'à cessation ou modification par FedEx, sur avis dans fedex.ca ou par d'autres moyens. FedEx se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin en tout temps à toute ristourne de base ou ristourne discrétionnaire, au programme ou à la présente entente et ce, quelle qu'en soit la raison et pour n'importe quel participant, en avisant de sa décision dans le site fedex.ca ou par d'autres moyens. FedEx se réserve le droit de mettre fin à votre participation au programme, quelle qu'en soit la raison. En particulier, dans l'éventualité où l'on constate, après avoir avisé un participant de son admissibilité au programme, qu'il n'est en réalité pas admissible ou qu'il n'a pas droit à une ristourne offerte en vertu du programme, l'adhésion de ce participant et toute ristourne qui lui est octroyée seront annulées. En outre, dans l'éventualité où un participant décide d'accepter une autre ristourne de FedEx après avoir adhéré au programme, obtenu une ristourne de base ou une ristourne discrétionnaire, l'adhésion dudit participant au programme prendra fin, en tout temps, et toutes les ristournes octroyées en vertu du programme prendront aussi fin. Les décisions concernant l'admissibilité d'un participant au programme sont prises à la seule discrétion de FedEx.
Article 6. Législation applicable et divisibilité.
La présente entente est régie et sera interprétée conformément à la législation de la province de l'Ontario et des lois canadiennes applicables, sans référence aux éventuelles dispositions législatives conflictuelles. Si, pour une raison ou une autre, une cour d'autorité compétente détermine qu'une disposition ou partie d'une disposition de la présente entente est inexécutable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure du possible en vue de se conformer aux intentions initiales des parties, et le reste de la présente entente demeurera pleinement en vigueur. Toute cause d'action contre la présente entente doit être intentée dans l'année qui suit le dépôt de la réclamation, auprès d'une cour de l'Ontario d'autorité compétente, à défaut de quoi la cause sera jugée irrecevable.
Article 7. Intégralité de l'entente.
La présente entente constitue l'entente intégrale du programme et remplace tout accord, proposition, entente ou énoncé précédent ou actuel, verbal ou écrit, concernant le programme. Aucune modification, révision ou renonciation apportée à cette entente ne liera FedEx sans son consentement écrit.
